CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entrepreneur individuel Catherine CILPA EI CCMAINTENANT, est situé au 60 rue Jacques Kablé – 67000 Strasbourg, immatriculée sous le numéro 90338251300013(ci-après « CCMAINTENANT») et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).
Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par Catherine. C EI CCMAINTENANT au Client ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet https://ccmaintenant.fr (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent de façon exclusive entre EI CCMAINTENANT et le Client.
Le Client déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur les sites accessibles à l’adresse https://ccmaintenant.fr ou à toute adresse sous le domaine https://ccmaintenant.fr emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle CCMAINTENANT et de ses clients.
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’entreprise https://ccmaintenant.fr fournit des services à ses clients. Les présentes conditions générales de vente régissent le commerce qui crée les sites Internet et les autres produits et services proposés par CCMAINTENANT. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront sur les premières dans leurs dispositions contraires. Dans ce cas, le reste de ces conditions générales gardera leurs valeurs.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, les présentes CGV et le code de commerce réglementent les CGV des prestations fournies par l’entreprise CCMAINTENANT. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise CCMAINTENANT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En signant le devis et/ou facture avec ce document, le client accepte sans réserve les CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Article 2 - Objet de la prestation
Les clients faisant appel à CCMAINTENANT, entreprise individuelle spécialisée dans le Web design, représentée par Mme Catherine CILPA, confirment avoir pris connaissance et acceptés sans réserve les conditions suivantes. Au sein de la communication numérique, plusieurs types de missions peuvent être déléguées à CCMAINTENANT.
En contrepartie de sa mission, CCMAINTENANT perçoit une rémunération préalablement définie avec les clients, ainsi que des avertissements sur le droit de la propriété intellectuelle dans l’article. Toute Prestation commandée par le Client fera l’objet d’un duplicata de devis, qui sera joint en pièce jointe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la passation de devis, le client appose sa signature, qui est précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » en bas du décompte correspondant à la prestation qu’il a choisie. Le client et l’unique propriétaire de CCMAINTENANT, Catherine CILPA s’engagent à coopérer activement pour assurer la bonne exécution du contrat.
Article 3 - Offre de services
CCMAINTENANT fournit des services à ses clients dans différentes catégories qui relèvent de leur compétence. Les différentes catégories de services sont :
Réalisation de cahiers des charges.
Création d’identités graphiques et logotypes.
La création de site internet, et le e-commerce.
Animation et mise à jour de site internet.
Prestations système (configuration serveur).
Après analyse des besoins, le cas échéant par un échange entre CCMAINTENANT et le client afin d’identifier précisément les contours des besoins, CCMAINTENANT adressera au client un devis gratuit par courrier ou e-mail, dont la durée de validité est d’un mois à compter de la date d’envoi du devis.
Les études, offres et documents remis ou envoyés par CCMAINTENANT restent sa propriété.
Article 4 - Les modalités de conclusion des contrats entre CCMAINTENANT et le client
Une fois que le client a accepté le devis, renvoyez une note « Bon pour accord » avec votre prénom, votre nom et votre adresse complète avec une signature ou renvoyez par e-mail un commentaire « bon pour accord » suivi de votre signature. Après avoir clarifié le client et le mode de paiement choisi par le client avec référence complète, et après réception et encaissement du paiement demandé, la commande passée sera exécutée dans les délais convenus, conformément aux termes et conditions indiqués dans le devis.
Le Client doit fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site sous forme électronique, sans fautes d’orthographe ni de grammaire. Aucun texte n’est saisi ou modifié et CCMAINTENANT n’est pas responsable des inexactitudes ou des inexactitudes sur le site. Moyennant des frais supplémentaires (par heure ou par article), CCMAINTENANT fournira la rédaction de texte si nécessaire. Selon la demande spéciale du client, CCMAINTENANT fournit des services de formation pour aider les clients à intégrer eux-mêmes le texte dans leur site Web. CCMAINTENANT décline toute responsabilité quant au contenu de tout contenu publié de cette manière. L’entreprise CCMAINTENANT se réserve le droit de rejeter toute demande non conforme aux présentes conditions ou pour d’autres raisons techniques ou indépendantes de sa volonté.
Article 5 - Articles et services externes
Les éléments nécessaires à l’entreprise de CCMAINTENANT pour fournir ses services et non inclus dans son offre, ne sont pas inclus dans le prix affiché. Cela inclut, par exemple, les polices typographiques, les photographies et les illustrations provenant de bases de données d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, les frais d’expédition, les abonnements d’hébergement, les abonnements de nom de domaine et d’autres facteurs nécessaires à la fourniture du service.
Article 6 - Mission à accomplir
L’entrepreneur CCMAINTENANT commencera sa mission dès que les conditions suivantes seront exécutées :
Signature du devis avec apposition « bon pour accord » et du versement d’un acompte de 50% pour tous les travaux effectués à l’approbation du devis. Cet acompte est irrévocablement acquis pour l’entrepreneur CCMAINTENANT. Tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; les retards dus au fait du client (défaut de coopération, retard dans l’envoi des documents, remise de documents incomplets ou erronés) sont couverts par les Conditions Générales de Vente par conséquent l’entreprise CCMAINTENANT reportera le délai de livraison d’au moins la durée de ce retard.
Compte tenu des attentes du client et de la complexité potentielle du produit final, CCMAINTENANT travaillera avec le client pour créer une description fonctionnelle. Une fois cette description créée, le client la confirme en ajoutant la mention « Bon pour accord » avant la date et la signature. Sur la base de cette description fonctionnelle, CCMAINTENANT développe des modèles qui sont proposés aux clients. Les clients peuvent alors répondre aux demandes de modifications ou d’ajustements auprès de CCMAINTENANT. Le modèle final est vérifié par le client en ajoutant la mention « Bon pour accord» avant la date et la signature. Ce n’est que lorsque le modèle est validé que CCMAINTENANT commence à développer le produit final. Une fois le développement commencé, aucune modification matérielle ne peut être apportée, à l’exception de la signature par les parties d’un avenant susceptible de modifier le prix convenu.
L’entreprise CCMAINTENANT se réserve le droit de s’adjoindre de prestataires et de sous-traitants indépendants qu’elle considère et généralement tous tiers pour mener à bien sa mission tout en assurant la gestion et la responsabilité de sa mise en œuvre. Le client sera averti au préalable.
Une fois le développement terminé, CCMAINTENANT livrera le produit conforme à la commande sur un support convenu entre les parties. Le bon de livraison sera remis au client daté et signé par celui ci.
La livraison inscrite à la commande constitue le solde des sommes dues, sur présentation de la facture et selon les modalités de paiement déterminées.
Article 7 - Livraison de la prestation
48H avant la date de livraison, une facture sera adressée au Client indiquant le solde restant dû (solde de service initial, des frais supplémentaires pouvant être ajoutés en raison de modifications importantes des éléments de livraison ou de rajout au cours de la prestation. La livraison des produits peut se faire en personne, par e-mail, lorsque la situation géographique le permet. Toute modification des produits après livraison est soumise à un nouveau contrat entre la société CCMAINTENANT et le client. Les délais de livraison indiqués dans l’offre ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront en aucun cas entraîner une annulation ou un dédommagement des prestations confiées à l’entreprise CCMAINTENANT. L’identifiant et le mot de passe du client pour accéder au site créé par CCMAINTENANT ne lui seront communiqués qu’après livraison du site et paiement de la facture. Une fois l’œuvre (œuvre graphique et/ou site internet) livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix effectués quant au contenu textuel et iconographique de la prestation.
Article 8 - Conditions de paiement , pénalité de retard et résiliation
Le règlement s’effectue par virement bancaire, espèces ou chèque adressé à l’entreprise CCMAINTENANT comme suite:
- 50% acompte à la signature du devis » Bon pour accord »
- 50% 48H ouvrés avant la livraison de la prestation finie.
En cas de retard, des pénalités seront prononcées sans qu’il soit besoin de rappel conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Ces pénalités s’élèvent à 12 % de la facture totale pour chaque jour de retard. En cas de non-paiement, le client est responsable de tous les frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 euros HTVA (article D.441-5 du code de commerce).
De plein droit : En cas de non-paiement à l’échéance ou de manquement du client à l’une de ses obligations, et huit jours après le rappel resté caduc, entraînera la résiliation du contrat conclu de plein droit. CCMAINTENANT pourra résilier le contrat d’achat, les sommes versées par le client à CCMAINTENANT resteront acquises en cas de résiliation du contrat par le client (défaut de paiement, manquement aux obligations contractuelles, résiliation unilatérale) en réparation des dommages causés à ses biens sans préjudice d’autres indemnités.
En cas de résiliation anticipée du contrat par CCMAINTENANT ou le client, le client s’engage dûment à régler et à rémunérer le montant du tableau de bord en cours, des opérations réalisées ou en cours et des prestations supplémentaires réalisées. Tous les droits d’auteur sont la propriété exclusive et complète de CCMAINTENANT, à l’exception des données fournies par le client. En conséquence, les fichiers d’origine et les données créées et utilisées par CCMAINTENANT ne peuvent donc pas être réclamées par le client en l’absence d’un apport financier. Les maquettes, et donc toutes les œuvres originales, sont la propriété de CCMAINTENANT, tout comme les projets rejetés. Le client doit traiter ce travail comme confidentiel et le retourner à CCMAINTENANT en bon état à la première demande.
Article 9 - Propriété intellectuelle des oeuvres de la pensée et droit de publier
Le client consent à ce que l’entreprise CCMAINTENANT détienne tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis par le Client, notamment par reproduction, représentation ou adaptation, aux fins de la réalisation du Projet de manière non exclusive, sans restriction dans le temps et dans l’espace.
Le client concède également à CCMAINTENANT le droit de reproduire et d’afficher les éléments fournis par le Client à des fins publicitaires de l’entreprise de CCMAINTENANT, à titre gratuit, sans restriction spatiale ou temporelle.
Tout objet fourni par le client demeure son bien.Le client détient tous les droits d’exploitation sur les éléments qu’il livre à CCMAINTENANT et dont il dispose librement.
Selon la loi française sur la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), Le droit moral d’une création (notamment le droit à la divulgation, le droit au respect du travail et le droit de rétractation)sont liés indéfiniment à son auteur.L’entreprise CCMAINTENANT transfère réciproquement au client tous les droits d’exploitation sur ses créations, sans limite de temps ni de territoire par conséquent le client devient propriétaire de fait de l’oeuvre après la perception intégrale des factures émises par l’Entreprise CCMAINTENANT dans le cadre de la commande et elle devient un droit de propriété transféré. Dès l’acceptation d’une commande, le client sera réputé détenir les droits d’auteur ou de reproduction sur tous les éléments fournis et sera entièrement responsable des dommages résultant de la violation du droit d’auteur ou de la reproduction appartenant à des tiers.En aucun cas, CCMAINTENANT ne pourra être tenue responsable du contenu des informations sélectionnées par le client avant leur diffusion. CCMAINTENANT veille à ce que les services (logos, sites Internet , carte de visite……)qu’elle propose, soient des œuvres originales. Cependant, compte tenu du grand nombre de marques existantes et de la répétition de certains thèmes ou symboles, il est possible qu’un logo présente certaines similitudes avec un autre logo. Il s’agit d’une pure coïncidence et CCMAINTENANT récuse toute responsabilité à cet égard. Le client reconnaît et accepte la pleine et entière responsabilité des choix effectués quant au contenu des textes et icônes figurant dans les ouvrages fournis par l’entreprise CCMAINTENANT. Toutes les images utilisées avant, pendant et après la création relèvent de la seule responsabilité du client et ne sauraient engager les droits de propriété personnelle de CCMAINTENANT.
Le client reconnaît également avoir pris connaissance des avertissements de CCMAINTENANT, concernant les lois sur le droit d’auteur, les droits de propriété intellectuelle, les conditions d’utilisation des images et les sanctions pouvant être imposées en cas de violation de celles-ci. Le client est responsable du respect de la réglementation propre à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il doit faire figurer dans les supports commandés, compte tenu des lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Assurance
Chaque partie assure sa responsabilité civile selon les règles de droit commun. En tant qu’entreprise individuelle, CCMAINTENANT détient également une assurance responsabilité civile professionnelle et contractuelle. Au regard de la nature des services qui lui sont confiés, l’entreprise individuelle CCMAINTENANT n’est liée que par une obligation de moyens (article 1137 du Code civil.CCMAINTENANT ne peut être tenue responsable des changements et/ou modifications apportés par le client ou un tiers mandaté par le client au projet initialement proposé par CCMAINTENANT. Aucune responsabilité ne sera engagée , si pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise CCMAINTENANT, le présent Contrat ne peut être exécuté en tout ou en partie.
En tout état de cause, la responsabilité que l’entreprise CCMAINTENANT, pourrait encourir ne pourra donner lieu à une indemnisation supérieure au montant payé par le client pour les prestations prédéfinies dans le devis et/ou la facture. L’entreprise CCMAINTENANT fournit ses services conformément aux présentes conditions générales et aux règles professionnelles usuelles. CCMAINTENANT récuse toute responsabilité quant aux contenus textuels et visuels fournis par les clients. Le client s’assume à communiquer les textes à l’entreprise CCMAINTENANT dans un format numérique publiable. Ceux-ci devraient être exemptes de toutes erreurs. Chaque étape de validation comprend la relecture du texte par le client et l’approbation du contenu et de la mise en page. Il est recommandé fortement que plusieurs personnes effectuent une double vérification en interne.
Article 11- Responsabilité du client
Le client s’engage à coopérer avec CCMAINTENANT dans la mise en œuvre du projet en fournissant tous les documents et informations requis par CCMAINTENANT pour la fourniture des services spécifiés dans le contrat. Le client s’engage donc à répondre dans les meilleurs délais aux diverses demandes d’informations complémentaires adressées au Client par CCMAINTENANT. Dans le cas contraire, le non-respect des dates de livraison ne sera pas imputé à CCMAINTENANT. Le client s’implique à présenter des informations justes et authentique et à alerter de toute modification des données fournies et est seul responsable de tout dysfonctionnement pouvant découler d’informations erronées. Le client doit conserver une adresse de messagerie et une adresse postale valides.
Après la présentation initiale de l’oeuvre graphique (logotype, carte de visite, animation, etc.), le client peut demander des modifications à CCMAINTENANT, néanmoins après trois demandes ou plus de modification de la création ci-dessus, en fonction de différentes présentations, CCMAINTENANT se réserve le droit de facturer des frais de 58 € HT par heure pour tout nouveau changement demandé.
La création du site doit être réalisée dans les 6 mois suivant la mise en service (devis signé + versement du premier acompte). Le client s’assume à transmettre tous les éléments nécessaire au développement du site internet dans ce délai de 6 mois.
Passé cet période CCMAINTENANT peut exiger le paiement de la totalité de la facture et cesser de travailler car le client n’a pas respecté une partie du contrat.
le client a une liberté totale en ce qui concerne le contenu de son espace web, dans la mesure où il est en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle des images ou autres fichiers fournis qu’il possède et à conserver un contrôle total et complet sur le contenu de son espace web tant qu’il est conforme aux lois et réglementations applicables. Le client demeure responsable de cette vérification et doit fournir des pièces justificatives en cas de demande. L’entreprise CCMAINTENANT décline toute responsabilité de la société lors de modifications ultérieures effectuée par le client des contenus des pages créées, le client s’engage à garantir CCMAINTENANT dans le cas d’un recours d’un tiers à cet égard. Le client est l’unique responsable du contenu de son site internet, il est en outre responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses collaborateurs). Il fera sien tout différend qui pourrait surgir entre lui-même et n’importe quel tiers ci-après.
Le code et le mot de passe nécessaires à l’accès gestionnaire du site internet seront transmis par CCMAINTENANT au client lorsqu’il se sera acquitté du solde de sa facture, et la livraison effectuée à ce dernier.
Le compte client est strictement personnel, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses propres identifiant et mot de passe et toute connexion établie à l’aide de cet identifiant et de ce mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. CCMAINTENANT n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la divulgation des connexions et des mots de passe.
Article 12- Responsabilité de l'entreprise CCMAINTENANT
CMAINTENANT s’engage à livrer les commandes dans les délais convenus dans les conditions particulières (les délais varient selon le type de commande) et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la satisfaction du client.Toutefois, en cas de problèmes techniques graves, nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Problèmes qui empêchent l’exécution du contrat : catastrophes naturelles, guerres, attentat, cyber attaque informatique, interruption prolongée du réseau internet indépendant du bon vouloir. L’édition du site par CCMAINTENANT est notamment conditionnée par la fourniture par le client des informations nécessaires à l’exécution de la commande. Les modifications majeures à la charge du client, la reprise de la production, les retards dans la prise de décision ou les retards dans les documents nécessaires à la production retarderont de manière inéluctable la date de livraison convenue entre les parties. CCMAINTENANT décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des informations transmises, des images et des données accessibles sur le site, quelle qu’en soit la finalité. D’autre part, dans l’hypothèse que le client pourrait modifier le contenu de son site, il assumerait la responsabilité exclusive des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne la légalité du contenu.
Finalement, tout remaniement des scripts du site, par le client, CCMAINTENANT ne peut être tenu responsable d’aucun dysfonctionnement du site. Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limitations d’Internet et reconnaît notamment les points suivants; l’entreprise CCMAINTENANT ne garantit d’aucune manière la protection totale des données circulant sur le web, contre d’éventuels malversations de la part d’utilisateurs malveillants d’Internet, la fiabilité de la transmission des données, la durée d’accès et la rapidité de téléchargement du site Web ou un défaut de paiement par carte de crédit, transfert bancaire ou d’un site e-commerce.La responsabilité de CCMAINTENANT ne pouvait pas non plus être engagée en cas de contamination par un virus informatique des données et logiciels du client. La protection de celle-ci incombe toujours au client. Enfin, la responsabilité de CCMAINTENANT ne saurait être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site. CCMAINTENANT assure la livraison d’un produit fini conforme aux spécifications du devis. CCMAINTENANT ne peut en aucun cas garantir que le site sollicité par le client assurera une augmentation de son chiffre d’affaires, que le travail fourni entraînera automatiquement des visites sur le site. CCMAINTENANT ne garantit pas les performances du site Web sur les moteurs de recherche en terme de référencement. Par conséquent, CCMAINTENANT n’est liée que par son obligation de moyen. CCMAINTENANT s’engage à harmoniser le site sur les différentes versions des navigateurs web et mobiles prévues par le contrat.
A défaut de mention il s’agira des deux versions les plus récentes des navigateurs au jour de la signature du contrat. CCMAINTENANT s’engage à réaliser des tests pour vérifier le bon fonctionnement de la plateforme conformément aux caractéristiques techniques et fonctionnelles établies au démarrage du projet. La maintenance du site Web (maintenance pluging, mise à jour, etc…..) est effectuée lorsque le service a été définie à cet effet au début de la collaboration.
Article 13- Confidentialité
L’entreprise CCMAINTENANT et le client s’engagent à conserver les renseignements et documents confidentiels de toute nature ayant trait à l’autre partie qu’ils soient (économiques, techniques…), auxquels ils ont été en mesure d’accéder dans le cadre de leurs relations contractuelles. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toutes les informations appartenant au domaine public ou dont la divulgation a été autorisée par l’autre partie. CCMAINTENANT honore de respecter la confidentialité sur toutes les transactions qu’elle effectue au nom de ses clients.
Article 14- Références commerciales et droits publicitaires
l’entreprise CCMAINTENANT se réserve le droit d’ajouter à la production une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, comme la mention « Design by CCMAINTENANT » accompagnée, d’un hyperlien pointant sur le site commercial de son activité https://ccmaintenant.fr lorsqu’il est pris en charge. Avant de mentionner les réalisations de ses documents de communication externe et de publicité (site Web, portfolio, blog, brochure, etc.) et au cours de ses prospections commerciales, CCMAINTENANT enverra au préalable un e-mail à ses clients.
Article 15- Rupture de contrat
En cas de résiliation du contrat avant la fin de celui-ci par l’entreprise CCMAINTENANT ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rémunérer les montants afférents au planning en cours, aux éléments réalisés ou en cours, ainsi qu’aux prestations complémentaires réalisées. En cas d’incapacité de travail, dûe à une maladie ou un accident, l’entreprise CCMAINTENANT se réserve le droit de résilier le contrat, et/ou de modifier l’échéancier actuel, sans que le client puisse exiger le paiement d’une indemnisation. Il est entendu que l’entreprise CCMAINTENANT avisera le client le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16- Impayé
Tout dossier impayé fera l’objet, suite à des rappels d’usage, d’une livraison à une société de contentieux ou à un huissier de justice. Tout différend ou litige ne parvenant pas à un accord à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent.